Décret
Article 22 — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Décret — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Le Conseil d'Administration peut se réunir en session extraordinaire: -Ala demande de l'autorité de tutelle; -Al'initiative de son Président; -Ala demande du tiers au moins de ses membres.