portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ; Vu le Décret D/2022/0432/PRG/CNRD/SGG du 23 Septembre 2022, portant Attributions, Organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ; Vu le Communiqué N°01 du Comité Nationa

Vu le Décret D/2022/0432/PRG/CNRD/SGG du 23 Septembre 2022, portant Attributions, Organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/006/CTRN du 14 Février 1994, instituant un Code de la Sécurité Sociale ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/0038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/187/PRG/CNRD/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2002/182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/0432/PRG/CNRD/SGG du 23 Septembre 2022, portant Attributions, Organisation et foncspecial textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 33 tionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;; Vu le Décret D/2022/0468/PRG/CNRD/SGG du 04 Octobre 2022, portant Nomination des Membres du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu La Charte de la Transition, Vu la Loi Organique L/2013//054/CNT du 17 Mai 2013 portant Statut des Magistrats, notamment en ses Articles 83 à 87;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour suprême ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;