portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement Partiel du Gou
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre en charge du Travail, l'Inspection Générale du Travail de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine du travail. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - De contrôler l'application de la législation et de la réglementation relative aux conditions de travail, à la rémunération, à la santé, à l'hygiène et à la sécurité.
Art. 4. L'Inspecteur Général du Travail est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. L'Inspecteur Général Adjoint est particulièrement chargé: - D'assister l'Inspecteur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Inspection Générale du Travail ; - De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de l'Inspection Générale du Travail ; - De s'assurer de la.
Art. 7. La Cellule des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale est chargée : - D'identifier les besoins de l'Inspection en ressources financières et matérielles ; - De préparer les projets de budget de l'Inspection en relation avec la Division des Affaires Financières ; - De procéder à l'exécution des crédits budgétaires alloués à l'Inspection et d'en tenir la comptabilité ; - De participer à la couverture des besoins de l'Inspection en f.
Art. 8. La Cellule Documentation et Archives de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale est chargée : - D'assurer la gestion du fonds documentaire de l'Inspection Générale du Travail , - D'élaborer les plans de classement et de recherche des dossiers de l'Inspection Générale du Travail ; - De collecter et de traiter la documentation liée aux activités de l'Inspection Générale du Travail ; - De procéder à l'archivage de toute la documentation de l'Inspection Géné.
Art. 9. Les Départements Techniques sont : - Le Département Etudes et Enquêtes Socio-Professionnelles ; - Le Département Relations Professionnelles et Élections Sociales; - Le Département, Hygiène, Santé et Sécurité au Travail; - Le Département Contrôle des Activités Portuaires et des Entreprises de Profession Libérale ; - Le Département Bureau de Placement et Règlement des Conflits de Travail.
Art. 11. Le Département Etudes et Enquêtes Socio-Professionnelles est chargé : - D'examiner les projets de règlement intérieur avant de les soumettre pour validation ; - De s'assurer de l'affiliation des entreprises mixtes et privées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ; - D'analyser les causes d'accidents de travail et de maladies professionnelles et d'en proposer des solutions palliatives ; - D'élaborer le baromètre social ; - De s'assurer de la mise à jour du tableau statistique des accidents de.
Art. 13. Le Département Relations Professionnelles et Elections Sociales est chargé : - De participer à l'élaboration des grilles de salaire et des accords maisons ; - De participer à la catégorisation des emplois et aux négociations des conventions collectives ; - De superviser les élections et le renouvellement des JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1079 délégués syndicaux dans les entreprises et sociétés ; - De rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Art. 15. Le Département, Hygiène, Santé et Sécurité au Travail est chargée : - De s'assurer de la mise en place et du fonctionnement des comités de santé et de sécurité au travail ; - De s'assurer du respect des normes d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ; - De faire la synthèse périodique des rapports d'activités.
Art. 17. Le Département Contrôle des Activités Portuaires et des Entreprises de Profession Libérale est chargé : - De s'assurer du respect de l'application des textes législatifs, réglementaires, conventionnels et accords dans le domaine aéroportuaire, portuaire et profession libérale ; - D'assurer le suivi des mouvements du personnel des entreprises, sociétés, établissements aéroportuaires, portuaires et profession libérale ; - D'assurer le suivi de l'affiliation des travailleurs de profession libérale.
Art. 19. Le Département Bureaux de Placement et Règlement des Conflits de Travail est chargé : - De s'assurer du respect de l'application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels relatifs aux conditions d'utilisation de la main d'oeuvre domestique ; - De contrôler l'application de la législation du travail dans les entreprises de recrutement des travailleurs permanents et temporaires ; - D'assurer le suivi du mouvement du personnel des entreprises de placement ; - D'assurer le suivi de l'.
Art. 22. Les Inspections Régionales du Travail sont chargées : - D'effectuer les inspections dans les secteurs d'activités de leurs ressorts ; - De veiller à l'application correcte des normes de travail; - De procéder à la vulgarisation des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles du travail ; - De recevoir et de traiter les réclamations des employeurs ou des travailleurs relevant de leurs ressorts ; - De rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Art. 23. Les Bureaux de Contrôle Préfectoraux, Communaux et les Chefs de Zone Economique Spéciale du Travail de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale sont chargés : - D'effectuer les contrôles dans les secteurs d'activités de leurs ressorts ; - De veiller à l'application correcte des normes de travail; - De procéder à la vulgarisation des dispositions légales réglementaires et conventionnelles du travail ; - De recevoir et de traiter les réclamations des employ.