D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 2 - Des Dispositions particulières aux dépôts d'hydrocarbures liquides existants
Article 70 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
La clôture entourant le dépôt doit être située à une distance minimale de :
- 10 mètres par rapport aux établissements recevant du public lorsque ces établissements existent à la date de construction de l'installation visée ;
- 5 mètres par rapport aux installations d'entreposage, de déchargement et de chargement des citernes.