D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et à l'extension des stations-services
Article 154 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Quand le réservoir enterré est abandonné sur place, le propriétaire du réservoir doit garder une consignation précisant la localisation du réservoir, des canalisations, la date et la méthode de conditionnement utilisée pour l'abandon du dit réservoir.