D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et à l'extension des stations-services
Article 153 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Lorsqu'une station-service ferme définitivement ou qu'un réservoir ne donne plus satisfaction, on peut être amené à l'abandonner ou à l'enlever. Dans un tel cas, notification devra être faite immédiatement au D.M.C.E. pour la mise en œuvre d'une procédure spéciale visant à éviter tout accident.