D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Du Transport des hydrocarbures par camions citernes
Article 109 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Lorsque le maintien en service du véhicule ou de la citerne amovible présente un inconvénient sur le plan de la sécurité, l'expert chargé des visites pourra procéder au retrait du permis.