D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Du Transport des hydrocarbures par camions citernes
Article 108 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
En cas de changement de propriétaire, l'acquéreur doit demander au D.M.C.E. un nouveau permis.