Article 22 — Décision D/2026/015/MESRS/CAB/SGG du 6 mai 2026 portant mise en place des instances de gouvernance du MPS_30

Mécanisme de paiement Un mécanisme de paiement dédié, adossé à un compte séquestre ouvert à cet effet, est géré par le Chef Comptable du MESRS. Le Responsable administratif et financier du COTECH-MPS_30 est chargé de l'exécution des dépenses et veille à la conformité des paiements avec les procédures financières en vigueur. Ce mécanisme garantit le versement transparent et régulier des : - rémunérations des experts et des membres de l'ensemble des instances de gouvernance du projet ; - primes liées à l'exécution des missions ; - frais et indemnités, relatifs à l'organisation des ateliers. - Les paiements sont effectués selon un calendrier contractualisé, validé par le COPIL-MPS_30.