Article 5 de l'Décision

La présente Décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. Conakry, le 06 Juillet 2025 Félix LAMAH JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 534 AVIS ET ARRET DE LA COUR SUPREME JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 535 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 536 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 537 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 538 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 539 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 540 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 541 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 542 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 543 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 544 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 545 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 546 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 547 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 548 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 549 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 550 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 551 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 552 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 553 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 554 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 555 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 556 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 557 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 558 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 559 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 560 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 561 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 562 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 563 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 564 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 565 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 566 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 567 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 568 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 569 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 570 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 571 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 572 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 573 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 574 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 575 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 576 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 577 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 578 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 579 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 580 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 581 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 582 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 583 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 584 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 585 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 586 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 587 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 588 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 589 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 590 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 591 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 592 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 593 JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 594 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES,LES REPRESENTANTS(TES) DES INSTUTITIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITES EN GUINEE, LES DIRECTEURS(TRICES) GENERAUX(LES) DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES, LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES ORDRES PROFESSIONNELS, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERCANTS(TES) LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS. Mesdames et Messieurs, Il convient de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel de la République parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution. Il est important de rappeler que le Journal Officiel de la République consacre la solennité des textes légaux et règlémentaires. En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose: «Les lois, au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République». «La publication est l'opération qui porte la Loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel de la République». Mesdames et Messieurs, La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est publiée au Journal Officiel de la République Par conséquent le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement. LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 595 ***************** Direction du Journal Officiel de la République. ***************** Ex-Bâtiment de la DACO, à côté du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale Rue KA 003, Angle Rue KA 022 Quartier Boulbinet - Commune de Kaloum BP: 263 CONAKRY - Tél.: (224) 624 16 29 27 / 625 25 28 99 E-MAIL: journalofficielrepublique@sgg.gov.gn Imprimerie NIK - Tél.Cell:(224) 657 20.00.51/657 20.00.50 - BP: 1932 Conakry ***************** Dépôt légalN°09 SEPTEMBRE 2025. SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT