Décision
Article 30 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades
Décision — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades
L' article 1178.II-1 du CGI est modifié et ainsi rédigé : Art .1178. II-1. Cette suspension est définitive : si la personne n'a pas régularisé sa situation dans un délai de quinze (15) jours. O. DISPOSITION RELATIVE AUX REGIME FISCAL ET MESURES SPECIFIQUES ;