Article 28 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

L' article 1127. V du CGI est modifié et ainsi rédigé: Art .1127 V. L'orsque l'entité a répondu de façon insuffisante, le vérificateur lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de quinze (15) jours. en précisant les compléments de réponses qu'il souhaite obtenir.