DécisionEn vigueur
Portant suspension d'un journaliste et d'un site d'informations
N° D/2024/005/HAC/PSigné le 25 mars 2024Publié le 15 mars 2024
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Visas
Vu la Charte de la Transition en son article 80;;
Vu la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010,
portant Liberté de la Presse en ses Articles 39 et 40;;
Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020
portant Attributions, Composition, Organisation et
Fonctionnement de la Haute Autorité de la
Communication en son article 4;;
Vu l'Ordonnance O/2021/003/PRG/CNRD/SGG du 21
Septembre 2021, portant Habilitation de la Haute
Autorité de la Communication (HAC);;
Vu le Décret D/2020/211/PRG/SGG du 24 Août 2020
portant Nomination des Membres de la Haute Autorité
de la Communication ;;
Vu le Décret D/2020/212/PRG/SGG du 25 Août 2020
portant Nomination du Président de la Haute Autorité de
la Communication ;;
Vu la plainte de M. Alphonse Charles WRIGHT,
magistrat de nationalité guinéenne, ancien ministre de
la Justice et des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux,
en date du 27 Mars 2024. contre M. Mamoudou Babila
KEITA, Journaliste, « pour des faits de diffamation par
voie de presse et manquements aux règles d'éthique et
de déontologie du métier de journalisme » ;;
Vu le rapport d'audition des Avocats Conseils de
Monsieur Alphonse Charles Wright ;;
Vu le rapport d'audition de Monsieur Alphonse Charles
WRIGHT;;
Vu le rapport d'audition du journaliste Mamoudou Babila
KEITA;
Informations du document
Informations
Date de signature25 mars 2024
Date de publication15 mars 2024
EtatEn vigueur
SignatairesGarde des Sceaux
Source JOJO 2024 N°03
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 34)
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