Décision
Article 36 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Décision — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Le juge peut annuler une sanction si elle n'est pas justifiée ou si elle est disproportionnée par rapport à la faute commise. La sanction disparait rétroactivement et le fonctionnaire retrouve la situation qu'il avait antérieurement. L'Administration doit annuler l'acte, reconstituer la carrière de l'Agent et l'indemniser le cas échéant, pour le préjudice que lui a fait subir la sanction annulée.