Décision
Article 33 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Décision — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Les recours juridictionnels L'Agent dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de sanction pour formuler un recours juridictionnel qui peut consister en un recours pour excès de pouvoir ou en un recours de plein contentieux.