Décision
Article 31 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Décision — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
L'Agent qui estime avoir été sanctionné à tort, dispose de deux types de recours pour contester la sanction prise à son encontre. Ces sont les recours administratifs et juridictionnels.