Décision
Article 21 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Décision — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
L'avis du Conseil de Discipline doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi. Ce délai est porté à (2) deux mois lorsque le Conseil doit absolument procéder à une enquête.