Décision
Article 18 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Décision — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
La saisine du Conseil de Discipline est faite immédiatement après la suspension de fonctions. Le Conseil de Discipline est saisi par l'Autorité investie du pouvoir disciplinaire à travers un rapport. Le rapport doit indiquer clairement les faits répréhensibles, établir l'imputabilité de la faute à l'Agent en cause et motiver le degré de la sanction et, s'il y a lieu, les circonstances au cours desquelles ces faits ont été commis.