Code de la santé publique · L/97/021/AN
CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 317 à 318 · 2 articles
Article 317
Des dispositions réglementaires seront prises en tant que besoin pour la mise en application effective des différentes mesures fixées par la présente Loi.
Article 318
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 19 juin 1997
- GENERAL LANSANA CONTE
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