Code pénal · L/2016/059/AN
SECTION I - DES MENACES DE VIOLENCES
Art. 947 · 1 article
Article 947
Hors les cas prévus par les articles 282 et 283, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.