CHAPITRE 2 - SANCTIONS

violation de la réglementation Lorsque la Banque centrale constate qu'une société d'assurance ou un intermédiaire d'assurance (personne physique ou personne morale) a enfreint la réglementation des assurances, elle peut prononcer en fonction de la gravité de l'infraction, sans préjudice des sanctions pénales, les sanctions disciplinaires suivantes:

1. un avertissement ;

2. un blâme ;

3. la suspension ou l'interdiction de certaines opérations ou toutes autres limitations dans l'exercice de la profession ;

4. la suspension des dirigeants responsables, avec ou sans nomination d'un administrateur provisoire, après avis du Comité des agréments.

ANNEXE 4 Table de Mortalité

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