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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE 6CHAPITRE 1Article 420

L/2016/034/AN · CHAPITRE 1 - SANCTIONS PENALES

Article 420 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

publication des condamnations Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en application des articles 417et 419 seront, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

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