Article 418 — Code des assurances de la République de Guinée

sanctions pour non-respect de l'obligation d'assurance Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article 127 ci-dessus qui n'aura pas satisfait à cette obligation sera punie d'une amende dont le montant varie de deux (2) millions à vingt (20) millions de francs Guinéens, en fonction de l'activité exercée.

Le défaut de souscription à l'obligation d'assurance prévue à l'article 128 ci-dessus sera puni d'une amende de 500 millions à 2 milliards, sans préjudice de toute autre sanction dont ces sociétés pourraient faire l'objet conformément à la législation en vigueur. Le produit de l'amende est recouvré au profit de la Banque Centrale.