Article 416 — Code des assurances de la République de Guinée

notion de dirigeant d'entreprise Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président directeur général, le président du Conseil d'administration, les administrateurs, le directeur général, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du Conseil de surveillance et du directoire, les gérants et tout dirigeant de fait d'une entreprise de droit guinéen et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général.