L/2016/034/AN · CHAPITRE 1 - SANCTIONS PENALES
Article 414 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
violations des interdictions de gérer ou d'administrer Les infractions aux dispositions de l'article 387 seront punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.