Code des investissements · L/2015/008/AN
CHAPITRE I - DE L'AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS PRIVES
Art. 27 à 29 · 3 articles
Article 27
L'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP) a pour
mission de soutenir l'investissement et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion et de développement des investissements privés nationaux et étrangers.
Article 28
Dans le cadre de l'assistance et de la fourniture des services aux investisseurs, l'APIP est chargée avec les services publics concernés de faciliter l'accomplissement des formalités administratives.
Article 29
Les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'APIP sont fixés par Décret.