Article 31 — Code des investissements

Dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Code, le CTSI est chargé de veiller à l'application correcte des procédures et modalités d'octroi des avantages fiscaux et douaniers, et de contrôler le respect par les investisseurs de leurs obligations et engagements. A ce titre, le CTSI élabore chaque année un rapport sur les entreprises bénéficiaires desdits avantages et, si besoin, prend toutes mesures utiles, y compris les sanctions, en vue de la bonne application des dispositions du présent Code. Le Comité Technique de Suivi des Investissements est composé de représentants de l'Administration parmi lesquels les Ministères en charge de l'Economie, des Finances, du Plan, de la Promotion du Secteur Privé, de l'emploi et de la Banque Centrale de la République de Guinée. La composition doit être élargie au Ministère sectoriel qui couvre le domaine de l'investissement concerné. Le secrétariat du CTSI est assuré par l'APIP. Les aspects techniques liés à l'organisation et au mode de fonctionnement du CTSI sont fixés par voie réglementaire. M-1PME airèle.