Article premier — Code forestier

Au sens de la présente Loi, les définitions suivantes sont utilisées pour les termes listés ci-dessous : Aire protégée : espace géographique clairement défini, reconnu selon des critères internationaux, dédié et géré, par des moyens légaux ou autres, afin de favoriser la conservation à long terme de la nature, des services écosystémiques et des valeurs culturelles qui y sont liés; Aménagement forestier ensemble des opérations d'ordre technique et socioéconomique, ainsi que des mesures d'ordre juridique et administratif visant à gérer durablement et à assurer la pérennité de la forêt afin d'en tirer le meilleur profit pour tous; Arbres plantes ligneuses pérennes avec un seul tronc, ou, dans le cas d'un taillis avec plusieurs souches, ayant une couronne plus ou moins définie; inclut les bambous, palmiers et autres plantes ligneuses ayant les critères ci-dessus; Arbres hors forêt arbres qui ne se trouvent pas dans la catégorie des terres forestières (ou forêts) et autres terres boisées; ils se retrouvent sur les terres agricoles (incluant prairies et pâturages), sur les terres bâties (incluant établissements humains et infrastructures) et sur les terres nues (incluant dunes de sable et affleurements rocheux); ils comprennent aussi les arbres et arbustes sur des terres ayant les caractéristiques des forêts et autres terres boisées, mais dont: -i) la superficie est inférieure à 0,5 ha;

• ii) les arbres sont capables d'atteindre une hauteur d'au moins 5 m à maturité in situ mais où le niveau de matériel sur pied est inférieur à 5 pour cent;
• iii) les arbres n'atteignent pas 5 m à maturité in situ mais où le niveau de matériel sur pied est inférieur à 10 pour cent;
• iv) les arbres forment des rideaux-abris et des ripisylves de moins de 20 m de large et couvrent une superficie de moins de 0,5 ha.

Assiette de coupe : étendue précise de forêt qu'il est prévu de récolter pendant une année selon le critère sur lequel elle doit porter (surface, nombre de pieds et/ou volume à exploiter), on distingue différents types d'assiettes. Biomasse ligneuse: masse de la partie ligneuse (tronc, écorce, branches, brindilles) des arbres, vivants ou non, arbustes et buissons inclut : la biomasse ligneuse au-dessus de la souche, la souche et les racines exclut le feuillage, les fleurs et les semences. Bois: produit ligneux tiré d'une formation végétale naturelle ou artificielle

Bois d'oeuvre et d'industrie : bois ayant un diamètre supérieur ou égal à 25 centimètres destiné à une transformation industrielle ou artisanale

Bois de service : bois ayant un diamètre supérieur ou égal à 10 centimètres, notamment les perches, les perchettes, les fourches, les charpentes et les poteaux

Bois énergie : bois ayant un diamètre supérieur ou égal à 10 centimètres destiné à du bois de chauffe ou du charbon de bois

Cahier des charges : document présentant les obligations du titulaire du titre d'exploitation forestière le cahier des charges est normalement subdivisé :

• i) en clauses générales relatives aux prescriptions spécifiques du plan d'aménagement, aux obligations de respect des normes d'exploitation à impact réduit (EFIR) et aux droits d'usage forestier, et;
• ii) en clauses particulières relatives au paiement des charges financières et fiscales et aux réalisations sociales.

Certification forestière: procédure par laquelle une tierce partie dûment agréée donne une assurance écrite (un label) qu'un produit, service, système, processus ou matériau forestier est conforme à des exigences spécifiques; ces exigences sont les principes, critères, indicateurs et sous-indicateurs de gestion durable des divers types de forêts. Changements climatiques : modification d'une quantité mesurée (par ex. précipitations, température, rayonnement, vent et en nuagement) dans le système climatique, qui s'éloigne considérablement des conditions moyennes précédentes et qui semble durer, apportant des modifications correspondantes aux écosystèmes forestiers et à l'activité socio-économique; les émissions des gaz à effet de serre (GES), résultant principalement de la consommation de combustibles fossiles et de la biomasse forestière dans les différentes activités socioéconomiques, sont à l'origine des changements climatiques; la mitigation consiste en un ensemble d'options et de méthodes permettant d'atténuer les effets de gaz à effet de serre (GES) émis. Cogestion forestière action participative permettant de responsabiliser les intéressés locaux en ce qui concerne la gestion de la zone forestière autour des villages; pour sa mise en place, la cogestion requiert une organisation villageoise qui assure que les groupes principaux seront représentés (comité de gestion forestière, comité villageois de gestion forestière, conseil de gestion forestière). Collectivité locale (Collectivité décentralisée) : est définie comme une Commune Urbaine ou une Commune Rurale, selon le Code des Collectivités locales; le Quartier et le District sont respectivement des sections de la Commune Urbaine et de la Commune Rurale. Comité de gestion forestière: organisation de communautés rurales habitantes ou riveraines de la forêt à gérer et de représentants locaux des Ministères concernés établie sous le statut d'association forestière ou de groupement forestier selon les législations en vigueur. Concession forestière: territoire forestier attribué à une personne morale de droit public ou de droit privé sur lequel s'exerce le contrat de gestion forestière. Conservation des forêts: ensemble de mesures ou d'actions visant la mise en valeur des ressources forestières en vue de réaliser à la fois des objectifs de protection et d'utilisation. Défrichement (déboisement): action de supprimer les arbres ou le couvert végétal d'un terrain forestier ou boisé, en vue de lui attribuer une affectation non forestière, quels que soient les moyens utilisés à cet effet.

JO Spécial Décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Désertification: destruction ou dégradation progressive du couvert végétal, en particulier dans les régions arides ou semiarides adjacentes à des déserts; Diversité biologique variabilité des organismes vivants, de toute origine, y compris les écosystèmes dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces, entre les espèces et entre les écosystèmes; la diversité végétale est la diversité biologique spécifique au règne végétal;

Domaine forestier (national) : ensemble des forêts et arbres hors forêts répartis sur le territoire national, soit les forêts classées et les forêts protégées;

Droits d'usage forestier : droits de prélèvement reconnus aux populations riveraines ou vivant traditionnellement à l'intérieur des forêts, qu'elles exercent individuellement ou collectivement en vue de satisfaire leurs besoins domestiques;

Environnement forestier : ensemble des facteurs du milieu abiotique (humidité, pluie, température, vent, relief, propriétés du sol), biotique (végétaux ci animaux) et anthropogénique, qui interagissent entre eux et agissent sur la vie en général dans une certaine forêt;

Exploitation forestière: ensemble des opérans d'abattage, de façonnage et de transport de bois, qu'il gisse de bois d'oeuvre et d'industrie, de bois de service ou de bois énergie, ainsi que les prélèvements dans un but économique des autres produits forestiers d'origine végétale;

• Exploitation forestière à impact réduit (EFIR): ensemble de pratiques qui visent à optimiser l'efficience des opérations forestières, et à minimiser leurs impacts nocifs sur l'environnement, la main-d'oeuvre et les populations locales, afin de maintenir la capacité productive de la forêt et ses fonctions écologiques et socioéconomiques;
• Faune sauvage: tous les animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel;

⚫ Feux de brousse: incendies incontrôlés et dévastateurs d'origines diverses qui surviennent en milieu rural; ⚫ Feux précoces ou contrôlés action d'allumer des feux contrôlés très tôt au début de la saison sèche aux fins d'aménagement des aires de formations herbeuses;

• Forêt terre avec un couvert arboré (ou une densité de peuplement) supérieur à 10 pour cent et d'une superficie supérieure à 0,5 hectare (ha); les arbres doivent pouvoir atteindre une hauteur minimum de 5 m à maturité in situ; cela comprend soit les formations forestières fermées où les arbres de différents étages et sous-étages couvrent une grande partie du terrain, ou les formations forestières ouvertes avec un couvert végétal continu dans lesquelles le couvert arboré excède 10 pour cent; les jeunes peuplements naturels et toutes les plantations établies dans un objectif forestier, qui ont déjà atteint une densité de couverture de 10 pour cent ou une hauteur de 5 m, et qui sont inclus dans la catégorie des forêts; il en est de même des surfaces faisant normalement partie des superficies forestières qui ont été temporairement déboisées à la suite d'interventions humaines ou de causes naturelles, mais qui doivent retourner à la forêt; sont inclus les pépinières forestières et les vergers à graines qui forment une partie intégrante des forêts; les routes forestières, les chemins, les coupe-feu et autres petites superficies ouvertes au sein de la forêt; les forêts des parcs nationaux, des réserves naturelles et d'autres zones protégées comme celles ayant plus particulièrement un intérêt scientifique, historique, culturel ou spirituel; les brise-vent et les rideaux-abris arborés avec une superficie supérieure à 0,5 ha ou une largeur supérieure à 20 m; toutes les plantations établies dans un objectif forestier; sont exclues : les terres utilisées de manière prédominante pour les pratiques agricoles;
• Forêt classée: espace forestier défini et délimité comme tel, conformément à un texte législatif ou réglementaire, de façon à lui donner la protection légale nécessaire;

Forêt protégée: forêt du domaine rural qui, n'ayant pas fait l'objet d'un classement, est réglementée par les textes en vigueur; ⚫ Forêt sacrée : espace boisé réservé à l'expression socioculturelle d'une communauté donnée et dont l'accès et la gestion sont réglementés;

• Gaz à effet de serre (GES): certains gaz présents naturellement dans l'atmosphère terrestre contribuent à retenir la chaleur près de la surface de la terre; il s'agit des gaz à effet de serre (GES), qui sont formés essentiellement de vapeur d'eau, de dioxyde de carbone ou gaz carbonique, de méthane, de protoxyde d'azote et d'ozone;
• Gestion durable des forêts: système de pratiques pour la gérance et l'utilisation des terres forestières et boisées, prenant en compte les besoins en ressources forestières des générations actuelles et futures tout en préservant les fonctions écologiques, économiques et sociales des forêts et des zones boisées; cette gestion durable doit intégrer l'ensemble des ressources et être adaptative compte tenu des nouvelles réalités du développement forestier au fil du temps;

⚫ Gouvernance forestière : ensemble des dispositions visant la gestion durable des forêts et des zones boisées; ⚫ Inventaire forestier (type multi ressource): évaluation et description de la quantité, de la qualité, des caractéristiques des arbres, arbrisseaux et arbustes, de la faune et des milieux forestiers et boisés;

• Principe de coopération principe selon lequel les autorités publiques, les Institutions Internationales, les Associations de défense des forêts et les particuliers concourent à protéger les forêts à tous les niveaux possibles, par des actions concertées et coordonnées;
• Principe de non-dégradation principe selon lequel, pour réaliser un développement durable, il y a lieu d'éviter de porter atteinte aux ressources naturelles telles que l'eau, l'air et les sols qui, en tout état de cause, sont partie intégrante du processus de développement et ne doivent pas être prises en considération séparément; les effets irréversibles sur les terres forestières doivent être évités dans toute la mesure du possible;
• Principe de précaution: principe selon lequel, en cas de risques graves ou irréversibles, l'absence de certitudes, compté tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir la dégradation de la forêt;

⚫ Principe de substitution: principe selon lequel une action qui est susceptible d'avoir un impact préjudiciable sur la forêt peut être remplacée par une autre qui présente un risque ou un danger moindre; Principe du pollueur-payeur principe selon lequel toute personne physique ou morale dont les agissements ou les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à la forêt est soumise à une taxe ou redevance destinée à la réparation des dommages causés; elle assure, en outre, toute mesure de remise en état sans préjudice d'autres sanctions prévues par la législation; Produits dérivés du bois : sont inclus les matériaux dérivés du bois, notamment les dérivés du bois scié (lamellé-collé, panneaux contrecollés), les dérivés du bois déroulé (contreplaqué) et les dérivés du bois broyé ou déchiqueté (panneaux de particules, panneaux de fibres); Produits forestiers produits tirés de la forêt pour satisfaire divers besoins sociaux, culturels, économiques et scientifiques, notamment regroupés en produits forestiers ligneux et non ligneux d'origine végétale; Produit forestier légal : produit d'origine végétale en provenance de la forêt exploitée, transporté, stocké, transformé ou exporté en respectant les législations nationales relatives aux activités forestières, à la protection de l'environnement, à la conservation de la diversité végétale, aux droits des travaillets, aux normes commerciales, notamment au paiement des redevances forestières et à la déclaration en douane; Produit forestier ligneux : produit issu du bois ou de la transformation de cette matière, notamment le bois d'oeuvre et d'industrie, le bois de service et le bois énergie;

JO Spécial Décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Produit forestier non ligneux (PFNL) d'origine végétale : produit d'origine végétale autre que le bois, provenant des forêts, des autres terres boisées, et des arbres hors forêt; Protection des forêts: ensemble de mesures et d'actions' visant le développement et le maintien des ressources forestières; Puits de carbone: toute activité, tout processus ou mécanisme naturel ou artificiel qui élimine de l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre; Reboisement tout processus de création d'une végétation forestière, soit par ensemencement ou par plantation de jeunes plants ou boutures, sur un espace non boisé (savanes herbeuses, anciennes cultures, etc.); Régénération forestière : tout processus, naturel ou assisté par l'homme, permettant, dans un écosystème déjà forestier, la reproduction et la croissance de jeunes arbres appelés à remplacer les arbres défrichés, exploités ou éliminés par des facteurs naturels (vieillesse, maladies, chablis, etc.); Schéma d'Aménagement du Territoire (SNAT): Plan National ou Régional fixant l'affectation des terres selon différentes vocations ou utilisations potentielles basées sur les caractéristiques socio-écologiques du territoire; ce plan est élaboré de manière participative sous la coordination conjointe des administrations compétentes, de manière à sécuriser, dans le respect des droits traditionnels ou coutumiers des populations locales et des principes d'équité, les besoins actuels et futurs de l'État et de ses populations; le Plan de Zonage Forestier est partie intégrante du Schéma d'Aménagement du Territoire; Sciage à façon sciage de bois brut en produits semi-finis, effectué au moyen d'une tronçonneuse, d'une scierie/scie mobile ou d'un matériel semblable, sur le site d'abattage; : Services écosystémiques des forêts (ou écologiques) : bénéfices que les humains retirent des écosystèmes forestiers sans avoir à agir pour les obtenir, notamment la production de l'oxygène de l'air, l'épuration naturelle des eaux, la biomasse, l'activité des pollinisateurs, la séquestration naturelle de carbone dans le bois, les sols et le sous-sol et le recyclage permanent des nutriments et de la nécromasse; les fonctions écologiques sont les processus naturels de fonctionnement et de maintien des écosystèmes forestiers, alors que les services sont le résultat de ces fonctions; Titre d'exploitation forestière autorisation de récolter des quantités de certains produits forestiers, notamment avec le permis de coupe des produits forestiers ligneux, la licence d'exploitation et de valorisation des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale, le permis ou le contrat de gestion forestière, conformément au cahier des charges ou au Plan d'Aménagement Forestier, le cas échéant; Traçabilité des produits forestiers: ensemble des informations nécessaires et étapes successives d'exploitation, de transformation, de fabrication et de distribution de produits d'origine végétale issus de la forêt.