Article 2 — Code électoral

Des définitions Au sens du présent Code, on entend par :

1. abstention: fait volontaire pour un électeur de ne pas participer à une élection politique ou à un référendum ;

2. audit participatif: série d'opérations techniques complexes au nombre desquelles figurent l'apurement et la mise à jour du fichier électoral ;

3. apurement du fichier électoral: opération consistant :

• à la rectification des erreurs matérielles ;
• à la radiation des personnes décédées, des électeurs frappés par une décision de justice à l'issu d'un recours, ainsi que des citoyens émigrés non encore enregistrés auprès des ambassades et consulats ;
• et au dédoublonnage des électeurs inscrits plus d'une fois ;

4. biométrie: ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales ;

5. bulletin de vote: support papier ou électronique établi par l'Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections permettant à l'électeur d'exprimer son choix lors d'une élection ou d'un référendum ;

6. bureau de vote: local ou lieu où s'effectuent les opérations de vote ;

7. centre de vote: espace où sont situés au moins deux bureaux de vote;

8. campagne électorale: ensemble des activités menées par un candidat, un parti politique ou un mouvement politique pendant une période légalement définie en vue de recueillir des votes le jour du scrutin ;

9. circonscription électorale: subdivision du territoire déterminée par la loi pour servir de cadre géographique et administratif à l'organisation des scrutins et au sein de laquelle les électeurs exercent leur droit de vote ;

10. collège électoral: ensemble restreint de personnes préalablement élues et spécifiquement habilitées par le présent Code à procéder à l'élection, au suffrage indirect, des membres d'un organe délibérant ;

11. compte de campagne: document comptable dans lequel tout candidat ou liste de candidats retranscrit de manière fidèle et sincère toutes ses ressources de campagne et l'emploi qui en a été fait ;

12. compte d'exécution: document comptable qui retrace les ressources et les dépenses réalisées ;

13. compte prévisionnel: document comptable qui retrace les recettes et les dépenses projetées ;

14. cumul de mandat: situation d'une personne exerçant concomitamment plusieurs activités professionnelles, mandats et fonctions ;

15. débet: situation d'un comptable public ou d'un particulier qui a été constitué débiteur du trésor public ou d'une régie financière de l'État ;

16. dépouillement: ensemble d'opérations permettant, dans un bureau de vote, de compter les bulletins de vote, d'annoncer et d'afficher les résultats d'une élection politique ou d'un référendum ;

17. égalité: principe qui garantit l'équivalence des suffrages pour tous les électeurs et se traduit au plan opérationnel par « une personne, une voix » ;

18. électeur: personne qui est régulièrement inscrite sur une liste électorale;

19. élection: procédure par laquelle les citoyens, réunis en corps électoral, expriment leur volonté par le vote en vue de désigner, dans les conditions fixées par la loi, les titulaires de mandats électifs ou SOMMAIRE Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 02

de fonctions représentatives au sein des institutions de l'État ou des collectivités territoriales.

20. élections couplées: situation où plusieurs scrutins ont lieu simultanément et le même jour ;

21. élections générales: ensemble des élections politiques se déroulant simultanément pour élire à des postes politiques ;

22. élections partielles: consultation électorale spéciale qui se déroule sur le territoire d'une ou plusieurs circonscriptions électorales concernées par des cas de vacance de postes ou de sièges ;

23. élections politiques: élections destinées à pourvoir, par voie de suffrage universel direct ou indirect, aux fonctions électives notamment les élections présidentielle, législatives, sénatoriales, régionales et communales ;

24. éligibilité : qualité d'un citoyen qui remplit les conditions requises par la loi pour être candidat à une élection politique ;

25. feuille de comptage ou de dépouillement: support papier utilisé dans un bureau de vote pour transcrire le décompte des voix d'une élection ou d'un référendum ;

26. fiabilité: qualité de ce qui est vérifié comme étant conforme à la réalité des opérations des données et de l'ensemble du processus ;

27. fichier électoral: base de données nationale, établie et tenue à jour par l'Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections, regroupant les informations personnelles essentielles telles que le nom, la date de naissance, la profession, le domicile électoral et les références d'identification administrative de l'ensemble des citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales, en vue de leur participation aux différents scrutins organisés en République de Guinée ;

28. fichier électoral biométrique national: version informatisée du fichier électoral, enrichie de données biométriques individuelles telles que les empreintes digitales, la photographie faciale, l'iris ou toute autre donnée unique, collectées en vue d'assurer l'unicité, la fiabilité et la sécurisation de l'identité de chaque électeur inscrit. Il constitue le support de référence pour la production des cartes d'électeurs biométriques et la prévention des inscriptions multiples ou frauduleuses.

29. incompatibilité: situation juridique d'une personne exerçant des fonctions ou activités dont la loi déclare la coexistence inconciliable ou interdite en considération d'un mandat électif ou d'une fonction publique ;

30. inéligibilité: situation d'un citoyen qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi pour être candidat à une élection politique ;

31. liste électorale biométrique: document nominatif, établi pour chaque circonscription électorale de la République de Guinée, à partir du fichier électoral biométrique national, comportant l'identité complète des électeurs régulièrement inscrits, ainsi que leurs données biométriques certifiées ;

32. liste électorale biométrique régionale: ensemble des listes électorales des communes de la région ;

33. liste électorale biométrique communale: ensemble des listes des quartiers ou districts qui composent la commune ;

34. liste électorale biométrique des Ambassades et Consulats: ensemble des listes électorales établies dans les ambassades et consulats des pays d'accueil.

35. liste d'émargement: copie de la liste électorale du bureau de vote permettant à l'électeur d'y apposer sa signature ou son empreinte digitale, après le vote ;

36. majorité: plus grand nombre de suffrages exprimés ou technique de prise de décision qui fait prévaloir le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés ;

37. majorité absolue: majorité constituée de plus de la moitié des suffrages valablement exprimés ;

38. majorité relative ou majorité simple: technique de prise de décision qui fait prévaloir le plus grand nombre de votes sans en atteindre plus de la moitié des suffrages valablement exprimés ;

39. mandataire financier: personne physique assermentée ou personne morale chargée d'ouvrir un compte bancaire unique, de recueillir les fonds destinés au financement de la campagne et de régler les dépenses pour le compte d'un candidat indépendant, d'une liste de candidats ou d'un parti politique ;

40. mise à jour du fichier électoral :

• intégration des électeurs ayant atteint l'âge de voter, des électeurs naturalisés au cours de l'année et des immigrants en République de Guinée au cours de l'année et remplissant les conditions requises pour être électeurs ;
• transfert de résidence principale ou de domicile, changement de lieu d'affectation pour les électeurs assignés à une résidence obligatoire, l'émigration d'électeurs enregistrés auprès d'une ambassade ou consulat de la République de Guinée.

41. observateur: personne accréditée par l'autorité compétente, appartenant à une institution nationale ou internationale, à une mission diplomatique, à une entité de la société civile ou à un parti politique, pour suivre, évaluer et rendre compte de la régularité, de la transparence et de la sincérité des opérations électorales ou référendaires, sans droit d'intervention ni de voix délibérative ;

42. parrain électoral: personne qui, par habilitation de la loi, apporte officiellement son soutien écrit et signé à la candidature d'un citoyen à une élection ;

43. parrainage institutionnel: mécanisme par lequel des membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des conseils régionaux et communaux et des conseils de quartiers soutiennent officiellement un candidat ou une liste de candidats en vue d'une élection ;

44. plafond des dépenses de campagne: montant maximum, fixé par l'autorité compétente, que les candidats ou listes de candidats peuvent dépenser pendant une campagne électorale ;

Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 03

45. quotient électoral: résultat obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir au titre de la représentation proportionnelle, pour servir de base à la détermination du nombre de sièges attribués à chaque liste ;

46. résidence électorale: lieu où une personne réside de façon habituelle, effective, stable et continue avant la date de clôture de la révision ou de l'établissement des listes électorales. La résidence est déterminante pour l'inscription sur la liste électorale d'une circonscription donnée ;

47. référendum: procédure de vote par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur une question d'intérêt national, local ou constitutionnel, par « OUI » ou par « NON », selon les modalités prévues par la Constitution et le présent Code ;

48. révision du fichier électoral: ensemble des opérations périodiques de mise à jour des listes électorales, visant à intégrer les nouveaux électeurs et à rectifier les informations existantes. Elle comprend notamment : l'inscription des personnes ayant atteint l'âge requis pour voter, des personnes naturalisées ou immigrées remplissant les conditions légales au cours de l'année, y compris les électeurs guinéens expatriés de retour dans le pays;

• le transfert de résidence principale ou de domicile des électeurs ;
• le changement de lieu d'affectation pour les électeurs soumis à une résidence obligatoire, notamment les agents publics ;
• la radiation des électeurs ayant émigré et enregistrés auprès d'une ambassade ou d'un consulat de la République de Guinée ;

49. scrutin proportionnel: mode d'élection qui consiste à attribuer à une liste de candidats un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages obtenus ;

50. scrutin proportionnel à la plus forte moyenne: méthode de répartition des sièges dans un système de représentation proportionnelle. Elle permet d'attribuer les sièges restants après une première répartition par quotient électoral, en fonction de la moyenne des voix obtenues par chaque liste, divisée par le nombre de sièges déjà obtenus plus un ;

51. suffrage : expression du vote d'un individu ou d'un groupe d'individus dans un État. Il est universel, libre, égal, secret et, selon les cas direct ou indirect ;

52. suffrages valablement exprimés: nombre de votes correctement exprimés et comptabilisés en faveur d'un candidat ou d'une liste dans le cadre d'une élection, ou en faveur du oui ou du non dans le cadre d'un référendum. Leur nombre est égal au nombre de votants moins les votes nuls ;

53. sincérité du scrutin: absence de fraude dans le processus de collecte, de traitement, de conservation, d'apurement, de correction, de mise à jour ou d'actualisation des données, ainsi que du déroulement du scrutin de nature à compromettre le processus ;

54. souveraineté nationale: principe selon lequel la nation est source d'autorité politique légitime et le fondement de la démocratie. Elle appartient au peuple qui l'exerce directement à travers le suffrage universel et les référendums ou indirectement à travers ses représentants élus ;

55. transparence: principe selon lequel l'ensemble des opérations électorales doivent être conduites de manière ouverte, traçable, vérifiable et accessible à tous les acteurs légitimes du processus électoral.

56. tableau du collège électoral: liste électorale spéciale regroupant :

• les conseillers communaux de la circonscription concernée, pour l'élection des membres du Conseil régional ;
• les conseillers communaux et les conseillers régionaux pour l'élection des sénateurs ;

57. taux de participation: pourcentage ou proportion des électeurs inscrits ayant effectivement voté et égal au nombre de votants divisé par le nombre d'inscrits sur la liste électorale, puis en multipliant le résultat par cent ;

58. taux d'abstention : pourcentage des électeurs inscrits n'ayant pas voté et est égal au nombre de non-votants divisé par le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale, puis on multiplie le résultat par cent ;

59. vote: acte d'expression ou de manifestation de la volonté, du choix ou de l'opinion d'un électeur lors d'un processus électoral ou référendaire;

60. vote par dérogation: modalité exceptionnelle de vote permettant à certaines catégories d'électeurs, notamment les membres des bureaux de vote, les forces de défense et de sécurité ou toute personne en déplacement pour raison de service, de voter en dehors de leur circonscription électorale d'inscription. Ce vote est autorisé par le président du bureau de vote concerné, dans les limites prévues par la loi ;

61. vote par procuration: modalité exceptionnelle d'exercice du droit de vote par laquelle un électeur régulièrement inscrit, mais dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote pour des raisons prévues par la loi, autorise un autre électeur à voter en son nom, dans le respect des conditions, formes et délais fixés par le présent Code ;

62. vote électronique: utilisation de moyens électroniques pour le mode d'expression du choix de l'électeur lors d'un processus électoral.

Au sens du présent Code, on entend par :

a. CACV : Commission administrative de centralisation des votes ;

b. CADCE: Commission administrative de distribution des cartes d'électeurs;

c. CAERLE : Commissions administratives d'établissement et de révision des listes électorales ;

d. CNEL: Conseil national électoral ;

e. CRCA: Commission de régulation de la communication et de l'audiovisuel;

f. CRTPV: Commission de réception et de transmission des procès-verbaux;

g. DENEL: Direction exécutive nationale électorale ;

h. ONASUR: Observatoire national autonome de supervision du référendum;

i. ONG: Organisation non gouvernementale ;

j. OTIGE : Organe Technique Indépendant de Gestion des Elections.

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LIVRE PREMIER: DU PROCESSUS ÉLECTORAL.