Code civil · L/2019/035/AN
CHAPITRE I - DE LA DUREE DE LA PERSONNALITE
Art. 14 · 1 article
Article 14
La personnalité juridique commence à la naissance et cesse au décès. Toutefois, l'enfant simplement conçu peut acquérir des droits, s'il naît vivant et viable. La date de la conception d'un enfant est fixée légalement et de manière irréfragable entre le cent quatre vingtième jour et le trois centième jour précédant sa naissance.