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AccueilTextesBCRG/2017Partie ILoi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaireArticle T1-98

BCRG/2017 · Loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire

Article T1-98 — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Code — Recueil bancaire et financier (BCRG)

Les décisions prises par la Banque Centrale en vertu des dispositions du présent chapitre sont motivées. Elles ne sont pas susceptibles de recours.

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