CHAPITRE 1 - Droits et redevances minières

Droits fixes et redevances annuelles

L'attribution des Titres miniers et des Autorisations ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement, extension, prolongation, cession, transmission et Amodiation, sont soumis, à la délivrance de l'acte conférant les droits, au paiement d'un droit fixe dont le montant et les modalités sont fixés par voie réglementaire. Les Agents Collecteurs, les Comptoirs d'Achat et les Bureaux d'Achat Agréés pour la commercialisation des diamants, de l'or et autres substances précieuses sont assujettis au paiement d'une redevance fixe annuelle dont le montant est fixé par voie réglementaire. La liquidation et le recouvrement de ces droits sont déterminés par voie réglementaire.

Redevances superficiaires Tout titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation d'exploitation de Substances de carrières qui lui donne le droit de se livrer à des Activités minières ou de carrières, est soumis au paiement annuel d'une redevance superficiaire, conformément au tableau ci-après pour les Substances minières, et à un arrêté conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des Finances pour les Substances de carrières. Cette redevance superficiaire est proportionnelle à la superficie décrite dans le Titre minier ou dans l'Autorisation. Les modalités de déclaration et de règlement de cette redevance superficiaire sont fixés par arrêté conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des Finances. La mise à jour de ces taux se fait par arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge des Mines. Redevances superficiaires par titre minier :

Nature du titre

Redevances superficiaires USD/km²

Octroi

Permis de recherche

Permis d'exploitation industrielle

Permis d'exploitation semi- 20

industrielle

Concession minière

Permis d'exploitation par dragage 150*

*par km

1er renouvellement 15 100 50 200 200*

2e renouvellement 20 200 100 300 250*.