Article 159-I — Code minier

Principe Général Outre les impôts, redevances et taxes prévus au CGI, le titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation est assujetti, pour ses activités en Guinée, au paiement des droits et redevances prévus aux articles 159-II à 164 du présent Code minier. Sauf dispositions contraires, la procédure applicable pour le recouvrement et le contrôle de ces droits et redevances est celle de droit commun. En particulier, les principes et notions définis dans le CGI ou dans le Code des Douanes s'appliquent de plein droit pour les besoins du présent Code minier.