Article 228 — Code foncier et domanial

Tout Notaire ou Greffier qui omet de requérir dans le délai imparti à cet effet l'exécution d'une formalité dont il a la charge, tout Officier ministériel qui assiste les parties dans une transaction conclue en violation de l'article 11 ci-dessus, sont passibles d'une amende de 5.000 francs guinéens dont le recouvrement est poursuivi dans les formes réglées pour les amendes de timbre et d'enregistrement, sans préjudice de dommages et intérêts envers la partie lésée, s'il y a lieu.