Article 226 — Code foncier et domanial

Est réputé stellionataire :

1 - Quiconque fait immatriculer à son nom un immeuble dont il sait n'être pas propriétaire;

2 - Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu'il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d'inscription ainsi établi;

3 - Quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé;

4 - Quiconque, sciemment, cède un titre de propriété qu'il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment cette cession;

5 - Quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur les biens soumis à l'immatriculation ou une hypothèque ou un privilège sur des biens inscrits, consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui auraient dû être frappés;

6 - Quiconque, frappé ou non d'incapacité, contracte avec une tierce personne à l'aide d'une déclaration mensongère.

Les Officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat peuvent être poursuivis comme complices.