Article 199 — Code foncier et domanial

Exceptionnellement, et sans nuire à l'exercice par toute autre personne du droit conféré par l'article précédent, les hypothèques légales devront être inscrites au Livre Foncier dans le délai de dix jours à compter de la date des actes, à la requête des Notaires ou Greffiers qui les auront reçus ou transmis.