092/019 · CHAPITRE 3 - PUBLICATION DES DROITS REELS
Article 169 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
La capacité des parties est établie :
1 - Par les déclarations à insérer dans les actes en exécution des articles 156 et 157; ;
2 - Par la production des justifications relatives aux autorisations légales nécessaires, dans certains cas déterminés.