Article 127 — Code foncier et domanial

Les conservateurs fonciers sont chargés :

1 - De la suite à donner aux démarches de formalités de publicité sur les Livres Fonciers;

2 - De l'inscription, à la suite des Titres Fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles et devant, pour ce motif, être publiés;

3 - De la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles et de la communication au public des renseignements contenus en leurs archives et relatifs aux propriétés.