ArrêtéEn vigueur11 articles · ~2 min de lecture

Arrêté PORTANT AGREMENT DE HOPETECH

Signé le 4 juillet 2005

Art. 1. l'Organisation HOPETECH est agréée en qualité d'organisation non gouvernementale de développement, apolitique et à but non lucratif.

Art. 2. Le présent arrêté qui a une durée de (03) ans renouvelables sera considéré automatiquement expiré, si avant la fin des six mois consécutifs à l'échéance, HOPETECH n'aura pas demandé son renouvellement. Ce renouvellement sera subordonné à l'évaluation préalable par les services techniques de la DNARPROMA, des activités réalisées par l'ONG conformément aux objectifs assignés dans ses statuts et son plan d'action et ce, aux frais de celle-ci.

Art. 3. Cet arrêté sera abrogé à tout moment par l'Autorité de tutelle dans le cas Où l'ONG : - - A définitivement cessé ses activités sur le territoire national; S'éloigne des objectifs qu'elle s'est assignée.

Art. 4. Le siège social de HOPETECH est fixé à Conakry, Commune de Ratoma, quartier Kipé.

Art. 5. HOPETECH a pour objectifs : - - - Le développement social et communautaire ; L'apprentissage et la formation dans le digital des enfants et les jeunes filles ; L'autonomisation et le leadership des jeunes filles et femmes.

Art. 6. HOPETECH est autorisée à élaborer et à réaliser les projets sociaux conformes au plan national de développement et correspondant aux objectifs fixés dans ses statuts.

Art. 7. Avant de procéder à la mise en oeuvre de ses projets, HOPETECH est tenue de conclure des partenariats avec les Départements Ministériels et/ou les services techniques concernés. Elle doit en outre envoyer une copie de ces accords à l'autorité de tutelle.

Art. 8. HOPETECH doit présenter un rapport semestriel d'activités à la Direction Nationale de Régulation et Promotion des ONG et Mouvement Associatif (DNARPROMA) pour le suivi des activités.

Art. 9. HOPETECH est tenue au respect des dispositions de la loi L/013/AN du 04 Juillet 2005, régissant les associations en République de Guinée ainsi qu'à celles de ses propres statuts et règlement intérieur dans la réalisation de ses objectifs. Toute modification des statuts de HOPETECH devra être signalée au Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la décentralisation dans les trente (30) jours qui suivent. Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email:

Art. 10. En cas de dissolution statutaire ou d'office, les biens de HOPETECH sont dévolus conformément aux dispositions des statuts, à défaut aux organisations poursuivant des objectifs similaires.

Art. 11. le présent Arrêté d'Agrément qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera communiqué et publié au journal officiel de la République. AMPLIATIONS PRG/SGG..................... 1 Ministères Concernés.....3 HOPETECH....................... Archives...... 14 SEP. 2023 Conakry le....... .3/8 rallon du Territoire et de b Quite Le Ministre mmm Mory CONDE Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email: contact@matd.gov.gn - Site Web: www.matd.gov.gn Guinée www.gu.

Visas

Vu la Charte de la transition;; Vu la loi L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005, fixant le régime les Associations en République de Guinée ;; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de 'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 août 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement de transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition;; Vu le Communiqué n°01 du 05 septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la demande d'agrément présentée par l'organisation HOPETECH. Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email: contact@matd.gov.gn - Site Web: www.matd.gov.gn Guinée www.guinee.gn ARRETE Article 1er: l'Organisation HOPETECH est agréée en qualité d'organisation non gouvernementale de développement, apolitique et à but non lucratif. Article 2: Le présent arrêté qui a une durée de (03) ans renouvelables sera considéré automatiquement expiré, si avant la fin des six mois consécutifs à l'échéance, HOPETECH n'aura pas demandé son renouvellement. Ce renouvellement sera subordonné à l'évaluation préalable par les services techniques de la DNARPROMA, des activités réalisées par l'ONG conformément aux objectifs assignés dans ses statuts et son plan d'action et ce, aux frais de celle-ci. Article 3: Cet arrêté sera abrogé à tout moment par l'Autorité de tutelle dans le cas Où l'ONG : - - A définitivement cessé ses activités sur le territoire national;

Informations du document

Informations

Date de signature4 juillet 2005

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de la Transition, DECENTRALISATION Vu la Charte de la transition, Mory CONDE Boulbinet

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