Article 8 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Le Commissaire-priseur qui se trouve dans l'impossibilité physique de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de l'âge, de la maladie, de blessures ou d'infirmité est déclaré d'office démissionnaire par Arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pris après avis d'une Commission qui comprend :

• Le Président de la Cour d'appel, Président ;
• Un Avocat désigné par le Conseil de l'Ordre ;
• Un Commissaire-priseur ;
• Deux médecins désignés par le Conseil de l'Ordre ou par le Ministre de la Santé.

Cette Commission se réunit sur convocation de son Président à la requête du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Elle entend l'intéressé qui reçoit au préalable, communication de toutes les pièces du dossier.