Arrêté
Article 26 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Arrêté — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée
Il est interdit à tout Commissaire-priseur pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, de réclamer une rémunération supérieure au Tarif en vigueur, sous peine de restitution et dommages-intérêts s'il y a lieu, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires.