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Arrêté

Article 25 — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Arrêté — Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Les Commissaires-priseurs titulaires d'un office peuvent être chargés d'un mandat de justice et exercer après autorisation préalable du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, les activités accessoires suivantes :

  • Administrateur d'immeubles ;
  • Agent d'assurances ;
  • Chargé d'un enseignement.

Dans l'exercice de leurs activités accessoires, ils ne peuvent faire état de leur qualité professionnelle.

L'autorisation peut être révoquée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, notamment lorsque l'exercice de l'activité autorisée nuit à l'accomplissement par le Commissaire-priseur de ses obligations professionnelles ou donne lieu à des réclamations justifiées.

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