Arrêté Fixant les montants des primes mensuelles des magistrats et greffiers chargés de la
Art. 1. Les montants des primes mensuelles des magistrats et greffiers chargés de la conduite du procès des évènements du 28 septembre 2009 sont fixés comme suit:
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Extraction brute, colonnes mélangées : ne pas s'y fier pour les montants ni les noms.
N° Magistrats et greffiers du Tribunal de première instance de Dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009 Président du tribunal Prime par Montants en mois GNF 1 30 000 000 30 000 000 2 Procureur de la République 30 000 000 30 000 000 3 Quatre (4) Juges assesseurs 25 000 000 100 000 000 4 six (6) Substituts du procureur de la 25 000 000 150 000 000 République 56 Chef de Greffe 15 000 000 15 000 000 Quatre (4) greffiers 10 000 000 40 000 000 TOTAL GENERAL 365 000 000
Art. 2. La dépense est imputable sur le budget alloué à l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009. 2.
Art. 3. Le présent arrêté conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le......1.2. SEP...2023...... MINISTRE DE LA JUSTICE ET RepS DROITS DE L'HOMME Garde doen Ministre de la Justice et des Droits de l'Homm Guinéex Justice et des Droits de l'Hom Alphonse Charles WRIGHT MINISTRE DU BUDGET PUBLIQUE DE G
* LE MINISTRY MINISTÈRE DU Dr Lanciné CONDE Ampliations SGG........
..1 MEF............ ...1 MB.......... .1 MJDH............... ....1 UGP 28 sept 2009........1 Intéressés............... .17 Archives........ ..2/24 MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBL My Moussa CISSE 3 Wains.