Arrêté
Article 2 — Arrêté Fixant les montants des primes mensuelles des magistrats et greffiers chargés de la
Arrêté — Arrêté Fixant les montants des primes mensuelles des magistrats et greffiers chargés de la
La dépense est imputable sur le budget alloué à l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009. 2.