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Textes juridiquesArrêtéA/2026/266/MUHAT/CAB/SGG

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ArrêtéEn vigueur3 articles · ~1 min de lecture

Arrêté A/2026/266/MUHAT/CAB/SGG du 1er juin 2026 portant annulation et affectation d’un arrête d’un terrain urbain à usage de service

N° A/2026/266/MUHAT/CAB/SGGSigné le 1 juin 2026Publié le 15 juin 2026

Art. 1. Est et demeure rapporté pour changement du service affectataire, l'Arrêté A/2026/068/ MUHAT/CAB/SGG du 2 Avril 2026, portant affectation au MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE (MSPC), Conakry, pour le compte de la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION CIVILE (DGPC), le terrain urbain, formant la parcelle n°l 1 du lot 04 du plan cadastral de Cameroun, Commune de Dixinn, objet du Titre Foncier n°01545/2000/TF de Conakry, d'une superficie de 3539,2419 mètres carrés.

Art. 2. Il est affecté au même Département la parcelle sus visée, pour usage de service à la Direction Centrale des COMPAGNIES MOBILES, D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (CMIS).

Art. 3. Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 01 Juin 2026
Visas
Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
Informations du document

Informations

Date de signature1 juin 2026
Date de publication15 juin 2026
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
Source JOJO 2026 N°11 du 15 juin 20226
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 22)
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