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PORTANT ANNULATION ET AFFECTATION D’UN ARRÊTE D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE
N° A/2026/266/MUHAT/CAB/SGGSigné le 1 juin 2026Publié le 15 juin 2026
Art. 1. Est et demeure rapporté pour changement du service affectataire, l'Arrêté A/2026/068/ MUHAT/CAB/SGG du 2 Avril 2026, portant affectation au MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE (MSPC), Conakry, pour le compte de la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION CIVILE (DGPC), le terrain urbain, formant la parcelle n°l 1 du lot 04 du plan cadastral de Cameroun, Commune de Dixinn, objet du Titre Foncier n°01545/2000/TF de Conakry, d'une superficie de 3539,2419 mètres carrés.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
organisation générale de l'Administration publique;;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant
Statut Général des Agents de l'État ;;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier
2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef
du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier
2026, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates
du 02, 03, 04 Février 2026 ;;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février
2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026,
déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la
structure du Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature1 juin 2026
Date de publication15 juin 2026
EtatEn vigueur
SignatairesChef
du Gouvernement
Source JOJO 2026 N°11 du 15 juin 20226
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 22)
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