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PORTANT AGREMENT D’UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE

N° A/2026/229/MEFB/CAB/SGGSigné le 19 mai 2026Publié le 15 mai 2026

Art. 1. : La société DANKO TRANSIT SARL dont le siège social est établi au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél: +224 628 29 42 10, E-mail: zakaba94@ qmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro : RCCM/GN.TC- C.2024.B.05909 du 07/05/2024, immatriculée le Spécial Mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 02 07/05/2024 sous le Numéro d'identification Fiscale (NIF) : 427803150, est agréée au Code des Douanes en qualité de.

Art. 2. La société DANKO TRANSIT SARL a l'obliga- tion d'exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale. Elle est autorisée à accomplir cette activité au ni- veau de tous les bureaux de Douane de la Répu- blique de Guinée.

Art. 3. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société DANKO TRANSIT SARL est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.

Art. 4. À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société DANKO TRANSIT SARL est sou- mise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la pro- fession de Commissionnaire en Douane. La société DANKO TRANSIT SARL est particulière- ment tenue sous peine de retrait du présent Agré- ment, de présenter chaque année, avant le 31 mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en.

Art. 5. La société DANKO TRANSIT SARL s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015.

Art. 6. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société DANKO TRANSIT SARL, peut lui être retiré à tout moment et ce, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'Arrêté A/2015/6244/ MDB/SGG du 04 Décembre 2015.

Art. 7. Le présent Arrêté, qui prend effet à comp- ter de sa date de signature, sera enregistré et pu- blié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Mai 2026 Mariama Ciré SYLLA MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.

Visas

Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;; Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant sta- tut General des Agents de l'Etat Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/008,009 ,010 et 016/PRG/SGG du 02,03,04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et secréta- riats Généraux appartenant à la structure du gou- vernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des Minis- tères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015, portant réglementation de l'exercice de la profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;; Vu la demande formulée par la société DANKO TRANSIT SARL en date du 12 Juillet 2024;

Informations du document

Informations

Date de signature19 mai 2026

Date de publication15 mai 2026

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement

Source JOJO 2026 N°05 (spécial)

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 2)

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