Article 1 — PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE

Il est affecté à la PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, Conakry, pour le compte de l'AUTORITÉ DE RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX ET PRATIQUES ASSIMILÉES (ARSJPA), le terrain urbain, non-bâti, formant les parcelles n°3 et 4 du lot 5 du plan d'aménagement du Centre Directionnel de Koloma, Commune de Ratoma, issues du morcellement du Titre Foncier n°09981 /2007/TF de Conakry, d'une superficie de 1159,99 mètres carrés.