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PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE

N° A/2026/205/MUHAT/CAB/SGGSigné le 8 mai 2026Publié le 15 mai 2026

Art. 1. : Il est affecté à la PRÉSIDENCE DE LA RÉ- PUBLIQUE, Conakry, pour le compte de l'AUTO- RITÉ DE RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX ET PRATIQUES ASSIMILÉES (ARSJPA), le terrain urbain, non-bâti, formant les parcelles n°3 et 4 du lot 5 du plan d'aménagement du Centre Directionnel de Koloma, Commune de Ratoma, issues du morcelle- ment du Titre Foncier n°09981 /2007/TF de Conakry, d'une superficie de 1159,99 mètres carrés.

Art. 2. Ledit terrain est un équipement destiné exclusivement à la construction de bâtiments ad- ministratifs à usage de service.

Art. 3. Le présent Arrêté, qui prend eftet à comp- ter de sa date de signature, sera enregistré et Pu- blié, au Journal Officiel de la République. Conakry, le 08 Mai 2026 M. Mohamed Lamine Sy SAVANÉ.

Visas

Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 ;; Vu le Décret D/2026/0019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secréta- riats généraux appartenant à la structure du gou- vernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des minis- tères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Informations du document

Informations

Date de signature8 mai 2026

Date de publication15 mai 2026

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement

Source JOJO 2026 N°09

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 17)

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