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Arrêté

Article 1 — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants

Arrêté — Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026 portant confection de la carte biometrique de commercants et creation du fichier national des commerçants

Il est institué pour les personnes physiques et morales, exerçant une activité commerciale, une carte biométrique de commerçant délivrée par le Ministère en charge du Commerce.

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